Intervention de Vincent Segouin

Aujourd’hui, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un mandat local non exécutif. L’amendement n° 7 rectifié de M. Mézard tend à supprimer cette incompatibilité pour les suppléants de sénateur ou de député, parce que certains d’entre eux sont contraints de quitter leur mandat local pour siéger au Parlement, parfois de manière brève.

On comprend la logique de cet amendement, mais celui-ci dépasse largement le champ de la présente proposition de loi organique. En outre, son adoption instaurerait une inégalité entre les parlementaires et leur suppléant, lequel peut parfois être amené à siéger pendant plusieurs années, notamment en cas de décès du parlementaire ou de cumul des mandats. Avec le dispositif de cet amendement, un suppléant serait mieux traité qu’un parlementaire, il serait totalement exempté de cette incompatibilité.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.