Intervention de Henri Cabanel

Les citoyens attendent un niveau élevé de déontologie de la part de leurs élus, particulièrement de ceux qui votent la loi.

La présente proposition de loi organique vise à rendre compréhensibles les conditions d’éligibilité des sénateurs. Or, pour les citoyens, il est justement incompréhensible que des personnes dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour corruption puissent devenir sénateurs. Cette remarque vaut aussi pour des délits du même type, comme la prise illégale d’intérêts ou le blanchiment et, a fortiori, pour des crimes ou des délits d’atteinte à la personne : homicides, violences graves ou agressions sexuelles.

C’est donc très naturellement que cet amendement vise à imposer explicitement comme condition d’éligibilité aux élections législatives et sénatoriales l’absence de mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, de condamnation pour crime ou délit lié à un manquement à la probité, c’est-à-dire l’obligation d’un casier vierge.

Certes, le droit pénal en vigueur permet en grande partie d’atteindre cet objectif sur le fond, mais sa présentation éclatée n’apporte pas la même lisibilité, à même de rassurer les citoyens, que le dispositif prévu par le présent amendement. Je précise que celui-ci n’a pas un objectif répressif contre les individus, mais qu’il vise la protection de l’exercice du mandat de parlementaire, à l’instar de ce qui existe dans de nombreuses professions ou fonctions. Je précise également que la mention d’une condamnation figurant au casier judiciaire n’est pas toujours définitive. Indépendamment de la réhabilitation, l’inscription au casier judiciaire peut être écartée par le juge, soit au moment du jugement, soit a posteriori, si la demande lui en est faite.