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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2007 à 9h30
Conventions internationales — Adoption définitive de deux projets de loi en procédure d'examen simplifiée
Michèle André, présidente :L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.
Pour ces deux projets de loi, il a été décidé de retenir la procédure simplifiée.
