Intervention de Bernard Jomier

En resterons-nous là ou simplifierons-nous le dispositif, sans violer bien sûr les règles européennes ? Si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, que vos services travaillent à cette simplification, je veux bien retirer mon amendement. Car l’intervention d’un tiers n’est pas impossible juridiquement à l’heure actuelle. J’en veux pour preuve les locations de toiture. C’est juste très complexe à mettre en œuvre. Il convient selon moi de simplifier cette complexité.