Intervention de Daniel Gremillet

Le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement, qui a été adopté, tendant à appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique.

Cet amendement est très intéressant, mais pose problème, puisqu’il opère une surtransposition quant au seuil de rendement qui déterminera le bénéfice dudit tarif réduit de TGAP.

En effet, le code des douanes, à l’article 266 nonies, comme la réglementation européenne, avec la directive du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative aux déchets, fixent à 0, 65, et non à 0, 7, le seuil de rendement énergétique pour qualifier une « valorisation énergétique élevée ».

Dans les faits, cette surtransposition exclurait près des deux tiers des installations concernées et réalisant d’ores et déjà une valorisation énergétique élevée au titre de la législation en vigueur, française comme européenne.

C’est pourquoi le présent amendement entend revenir sur cette surtransposition, en prévoyant un seuil de rendement énergétique à 0, 65.