Intervention de Frédérique Espagnac

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.

Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires pour les collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage, en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif. Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.

Par conséquent, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND, une installation de stockage de déchets non dangereux, risquent de ne plus bénéficier de la réfaction, ce qui induira une très forte augmentation, et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.