Intervention de Nathalie Goulet

Je veux tout d’abord remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général d’avoir bien voulu, après de multiples tentatives, créer ce groupe de travail sur la fraude fiscale qui donne aujourd’hui un premier résultat tout à fait formidable, comme vient de le souligner M. Éblé.

Sur toutes les travées, nous avons travaillé à un amendement commun, repris à la virgule près, sur ce sujet de la fraude aux dividendes.

Au-delà de ce processus exceptionnel qui nous permet aujourd’hui de proposer une sanction, il faut également saluer le processus exceptionnel qui a permis de mettre au jour cette fraude. Je veux bien évidemment parler du consortium de journalistes qui travaille depuis des mois et des années sur ces questions. Après les « Panama papers » et d’autres scandales, ces journalistes continuent de rendre publics ces procédés devenus totalement intolérables dans nos sociétés connaissant des difficultés budgétaires. Cette fraude massive est insupportable.

Nous proposons un dispositif immédiatement efficace. On se plaint souvent des délais. On l’a répété cent fois : une fraude, un projet, une promesse… Cette fois, nous avons une fraude et une réplique immédiate. Je pense qu’il est également important de le souligner et de le mettre au crédit de notre commission des finances et de l’ensemble du Sénat.

Au regard de la liste des pays cités dans nos amendements comme contribuant à cette fraude, je crois que nous devrions examiner, dans le cadre de notre groupe de travail, le dispositif du BEPS aujourd’hui applicable en matière de révision de conventions fiscales internationales. Les pays complices de ce type de procédés ne doivent pas bénéficier de dispositifs fiscaux en leur faveur sur le territoire national.

Je souhaite bien évidemment que le Sénat adopte ces amendements communs à l’ensemble des groupes.