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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :J'y suis favorable. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que le Président de la République n'est responsable qu'en cas de manquement grave aux devoirs de sa charge. Si un collaborateur commun aux deux autorités prend des décisions, comment le contrôle parlementaire peut-il s'appliquer ?
