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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Les règles d'exécution du budget applicables à l'État ne sont normalement pas applicables aux pouvoirs publics constitutionnels, qui doivent rester indépendants du contrôle budgétaire de l'État. Ils peuvent se soumettre à des contrôles extérieurs sur la base du volontariat. C'est un vieux principe républicain.
