Intervention de Alain Richard

J’enfonce sans doute une porte ouverte, mais j’indique que toute loi introduisant une nouvelle disposition fiscale d’une certaine complexité est accompagnée d’une circulaire qui compte généralement des dizaines de pages et prévoit de façon détaillée tous les cas possibles.

L’objectif visé doit donc être rempli par une circulaire, document explicatif et non normatif, et ne saurait l’être par un décret.