Cet amendement est proche, sur le fond, du précédent, mais en respectant l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel évoquée par le rapporteur général. Il prévoit en effet une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 90 %, et non de 100 %, sous réserve d’une détention des parts durant dix ans.
Ces dernières années, on s’est aperçu à l’usage que si le pacte Dutreil, qui comporte une exonération de 75 %, fonctionnait très bien pour les PME, les droits de mutation demandés par le fisc dans le cas des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, peuvent atteindre des sommes énormes en valeur absolue : fixés à 11 %, ils sont beaucoup plus élevés que dans tous les autres pays européens. On peut penser que ce taux est faible, mais la valeur patrimoniale d’une entreprise vertueuse qui a investi, qui n’a pas distribué de dividendes, qui a gardé en réserve ses bénéfices et qui a créé des emplois peut être importante.
Dans un département comme le mien, la disparition d’une entreprise est un drame. Une entreprise y ayant été valorisée à 100 millions d’euros par le fisc, les héritiers n’ont pas pu payer les 11 millions d’euros de droits de mutation qu’on leur réclamait. L’entreprise, qui privilégiait l’investissement et ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour distribuer des dividendes, a donc été vendue à un groupe international : résultat, 500 emplois ont disparu en quatre ans…
Il ne faut pas raisonner seulement de façon théorique, en considérant que le dispositif actuel est suffisant et qu’il est inutile d’aller plus loin. Lorsque l’on est sur le terrain, face à la réalité des choses, on se rend compte des dégâts que provoquent les insuffisances du pacte Dutreil pour les ETI d’une certaine valeur.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec l’accord de la délégation sénatoriale aux entreprises, de fixer l’abattement à 90 %, à condition de conserver les titres durant dix ans.