Intervention de François Bonhomme

Cet amendement vise à favoriser la transmission entre générations en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de trente ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations.

Dans cette hypothèse, cet amendement vise à exonérer une telle donation de droits de mutation. Cette proposition, déjà examinée par l’Assemblée nationale, a été rejetée sans aucune explication du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’ouvrir le débat et de recueillir les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’y est opposé.