Intervention de Nathalie Goulet

En d’autres termes, non seulement le créancier n’a pas ses garanties et n’a pas son argent, mais, pour obtenir cette garantie, il doit dépenser une somme absolument astronomique, dont une partie concerne le salaire du conservateur des hypothèques, qui n’existe plus depuis l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010.

L’objet de cet amendement est extrêmement simple : le conservateur des hypothèques n’existant plus, il serait logique et bienvenu de supprimer le salaire y afférent.