Intervention de Daniel Gremillet

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 18, en qualifiant le compte courant qui devra être ouvert par les exploitants agricoles afin de pratiquer une déduction pour épargne de précaution de « compte d’affectation ».

L’article 18 a pour objet de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution, ou DPE, les actuelles déductions pour investissement, la DPI, et pour aléas, la DPA, prévues aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts.