Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je présenterai quatre amendements d’appel, pour signifier que si, sur le sujet de l’aide juridictionnelle, des travaux sont en cours, nous sommes prêts, ici au Sénat, et ce depuis longtemps. Nous avons des propositions concrètes, dont celle que M. Mézard a présentée il y a quelques instants.

L’amendement n° II-403 tend à augmenter le financement budgétaire de l’aide juridictionnelle et à mettre en place un agenda politique.

Plus précisément, nous proposons d’augmenter les droits d’enregistrement perçus sur certains actes juridiques énumérés à l’article 635 du code général des impôts, à l’exclusion des actes de notaire, des actes d’huissier de justice et des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ouvrent un droit proportionnel ou progressif.

Ce dispositif est avantageux à double titre, du fait de son assiette large et de son taux bas. Il permet en outre de maintenir un lien entre la taxation proposée et ses futurs bénéficiaires.

En se référant au tableau récapitulatif « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes » du tome I du fascicule « Évaluations des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2018, il apparaît que le produit résultant de l’augmentation de 1 % de ces droits s’élèverait à 180 millions d’euros, soit une somme nettement supérieure aux recettes extrabudgétaires de nature fiscale figurant, à hauteur de 83 millions d’euros, dans le présent projet de loi de finances.