Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il nous a paru préférable de prévoir que le médiateur serait assisté d'une commission. Ainsi, il serait doté d'un organe collégial, ce qui paraît bon car les fautes disciplinaires revêtent un caractère très spécifique par rapport aux dysfonctionnements de l'administration où il s'agit d'exercer une médiation.

Telles sont les mesures qui ont été retenues, le reste du dispositif étant issu de l'Assemblée nationale.

Le débat a été intéressant. Nous savions, monsieur le garde des sceaux, que vous teniez beaucoup au médiateur - donc, il y a un médiateur -, mais nous voulions que l'examen des procédures soit un peu plus objectif, ou bien il suffisait de dire que c'était le médiateur qui transmettait au garde des sceaux, ce que certains ne voulaient pas non plus, puisqu'ils avaient d'autres ambitions à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau.

Nous avons donc pesé tous ces arguments, monsieur le garde des sceaux, et nous avons abouti, après de nombreuses discussions, à un accord en commission mixte paritaire.

Dans le dispositif de l'Assemblée nationale, comme au sein de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, les fautes disciplinaires sont nombreuses et elles vont parfois au-delà de la simple faute prévue par le présent texte.

Non seulement nous avons amélioré le dispositif de formation des magistrats mais nous avons également trouvé un accord afin de permettre aux justiciables de savoir que leur requête serait examinée et transmise. C'est un progrès.

Toutefois, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, ce texte n'épuise pas la totalité de la question de la responsabilité des magistrats. Il constitue une étape utile et intéressante ; nous aurons à revenir sur ce sujet.

En tout état de cause, j'invite le Sénat à adopter sans modification le texte élaboré par la commission mixte paritaire.