Intervention de Charles Gautier

Cette commission, composée de personnalités ayant une bonne connaissance du système judiciaire, n'aurait rien retiré au pouvoir du garde des sceaux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Non seulement les mesures proposées par ce projet de loi organique sont très insuffisantes au regard des attentes de nos concitoyens mais, de surcroît, les choix retenus pour mettre en oeuvre ces modestes mesures sont inapplicables ou inadaptées.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte.