Intervention de Patrice Gélard

Ce projet de loi, qui est le pendant organique du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, apporte une modernisation utile des règles applicables aux magistrats en matière de recrutement, de formation, mais également de responsabilité.

Avec un peu plus de difficultés que pour l'autre texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment sur les deux principales dispositions qui restaient en discussion entre les deux chambres du Parlement, à savoir la question des règles relatives à la faute disciplinaire, à l'article 5 A, et celle de l'examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat, l'article 6 quinquies.

En ces deux matières, la commission mixte paritaire nous propose une rédaction de compromis entre le texte idéal auquel nous aspirions et ce que souhaitaient les députés.

Je ne suis pas convaincu que le texte auquel nous avons abouti soit tout à fait conforme à la Constitution