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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 71 ter, amendement 517
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-517, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
