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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 71 ter, amendement 516
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-516, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : «, du produit des frais de cession ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
