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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 71 ter, amendement 515
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 ter.
L’amendement n° II-515, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :
1° 4 000 € par détaché direct s’il y a moins de 2, 5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;
2° 10 000 € par détaché direct s’il y a plus de 2, 5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
