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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 71 ter, amendement 515
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-515 est retiré.
L’amendement n° II-519, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi n° 70-1199 de finances pour 1971.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
