Intervention de Charles Guené

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Missions « relations avec les collectivités territoriales » et articles 79 à 81 ter et le compte d'affectation spéciale « avances aux collectivités territoriales » et « enseignement scolaire » - examen des amendements de séance

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

L'amendement n° II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-861.

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