Nous examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs spéciaux.

En raison d'une modification du texte transmis par l'Assemblée nationale, il n'est plus nécessaire de corriger une erreur et je vous propose que la commission retire son amendement n° II-76.

L'amendement n° II-76 est retiré.

Les amendements II-855, n° II-856 et n° II-857 qui corrigent des erreurs de référence sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel n° II-858 et que l'amendement n° II-859.

L'amendement n° II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

L'amendement n° II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-861.

L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local.

L'amendement n° II-862 est adopté.

Nous examinons maintenant les amendements de séance.

Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements identiques n° II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

Je voterai ces amendements !

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.

L'amendement n° II-681 rectifié vise à prendre en compte les recettes relatives aux redevances eau et assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) même si la compétence est exercée par un syndicat. Retrait sinon avis défavorable.

Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !

Je comprends vos inquiétudes. Mais cela est dû aux modalités de calcul du CIF lorsque les recettes ne sont pas directement perçues sauf si des possibilités de représentation-substitution sont explicitement prévues par les textes. Pourquoi, en outre, faire une exception pour l'eau et l'assainissement uniquement ? Il faudrait dans ce cas prévoir des exceptions aussi pour les autres compétences. C'est donc toutes les règles de calcul du CIF qu'il faudrait revoir. En outre, nous proposons de reporter à 2026 l'intégration de ces redevances dans le CIF, ce qui permettra de trouver une solution entre-temps.

Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

Si l'on fait une dérogation pour l'eau et l'assainissement, il faudrait l'étendre à toutes les compétences qui sont dans le même cas.

En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?

Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfer sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

Le système est à bout de souffle.

Avis favorable à l'amendement n° II-99 identique à l'amendement n° II-77 de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° II-660, sous réserve d'une rectification.

Nous en venons maintenant à des amendements qui concernent l'Ile-de-France. Nous souhaitons recueillir à ce sujet l'avis des élus franciliens.

Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France, à l'exception de Paris qui pourrait néanmoins les rejoindre, ont annoncé leur intention de créer un fonds de solidarité doté de 150 millions d'euros. Parallèlement, ces sept départements soutiendraient le doublement du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF).

Les amendements identiques n° II-583 rectifié et II-649 proposent de tripler le FSDRIF, ce qui me semble excessif. Retrait ? Les amendements identiques II-614 rectifié et II-645 proposent de doubler le fonds, en prévoyant un second prélèvement dont serait exclue la ville de Paris. Il me semble qu'ils correspondent aux intentions des acteurs locaux. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Les amendements n° II-648 rectifié et II-625 ne sont pas assez précis dans leur rédaction, dans la mesure où ils ne précisent pas les modalités de financement de l'enveloppe supplémentaire de 90 millions qu'ils prévoient. Retrait ?

Il s'agit de créer une nouvelle forme de péréquation spécifique à l'Île-de-France, alimentée par les départements franciliens. Ce serait neutre pour la province. Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France ont donné leur accord, qu'il s'agisse des départements contributeurs, comme les Hauts-de-Seine et les Yvelines, ou des départements qui en seraient bénéficiaires. Paris n'y participerait pas.

Manifestement le Gouvernement a abandonné toute idée de réformer la métropole du Grand Paris. Face à la grande trouille des départements de petite couronne de disparaître au profit de la métropole et face à la nécessité de corriger les inégalités territoriales subies par les départements pauvres, voici un accord donnant-donnant...Les départements ne disparaitront pas et les présidents des conseils départementaux acceptent de contribuer davantage au fonds de péréquation. La question est de savoir pourquoi Paris reste à l'écart. L'amendement n° II-583 rectifié règle cette question. Les autres sont des amendements de repli.

Le contexte est bien celui que vous décrivez. Les présidents des sept départements de grande et de petite couronne se sont rencontrés à plusieurs reprises. L'amendement n° II-583 rectifié qui fixe le FSDRIF à 180 millions d'euros au lieu de 60 millions d'euros correspond au voeu des sept départements. Les Hauts-de-Seine seraient le premier contributeur, à hauteur de 90 millions d'euros, suivi par Paris et les Yvelines. Les autres départements seraient bénéficiaires. L'amendement n° II-614 rectifié, qui exclut Paris, est un amendement de repli.

Je parlerai pour les Hauts-de-Seine. Je n'ai d'ailleurs cosigné que l'amendement n° II-583 rectifié. Il exprime la volonté du président du conseil général. Je voterai contre les autres amendements.

Quel est le montant du FDSRIF ? Quelle est la contribution de Paris ?

Actuellement, Paris contribue à hauteur de 27,5 millions d'euros, les Yvelines à hauteur de 2,5 millions et les Hauts-de-Seine à hauteur de 30 millions. La province ne serait pas concernée, mais il est possible aussi que, si le FSDRIF triple, l'inclinaison des départements franciliens à contribuer à la péréquation nationale en pâtisse...

Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous perdants à long terme. Il ne faudrait pas qu'au motif de renforcer la solidarité on oublie la réforme fiscale.

Mais si cette réforme avait lieu, ce serait encore plus douloureux pour ces deux départements...

Je partage l'approche d'Arnaud Bazin. Son amendement, comme le II-649, fixent des critères : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA et des aides au logement. Il est intéressant de noter que les sept départements vont créer leur propre fonds de solidarité, doté de 150 millions, uniquement tourné vers l'investissement, sans le concours de l'État. Je souhaiterais que Paris s'associe ; il n'est pas trop tard. Je crois que nous devons soutenir cette position commune, plutôt que de nous enfermer dans un égoïsme départemental qui n'aurait pas de sens ou dans un clivage entre départements urbains et ruraux qui n'aurait pas de sens non plus puisque les départements de province ne sont pas concernés.

Il est dommage que l'interdiction de cumul des mandats nous empêche d'avoir parmi nous des présidents des conseils départementaux concernés...

Je rappelle que Paris, qui est à la fois commune et département, contribue à la fois au FSDRIF, à hauteur de 30 millions d'euros, et au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à hauteur de 180 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Je voterai contre cet amendement.

Il faut comparer ce qui est comparable ! Si l'on additionne toutes les contributions des villes des Hauts-de-Seine au FSRIF et la contribution du conseil général au FSDRIF, on obtient une contribution par habitant similaire à celle de Paris !

Si ces amendements étaient adoptés en séance, ils feraient tomber les suivants. Toutefois, dans le cas, contraire, la commission doit émettre un avis à leur sujet.

Avis défavorable à l'amendement n° II-479 rectifié quater.

La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculée en appliquant un coefficient qui divise par deux la charge pour les zones urbaines. Dans mon département, ce sont les communes rurales qui financent le budget de l'agglomération. L'an dernier, vous m'avez convaincu de retirer un amendement identique, en annonçant une solution pour l'an prochain. Voilà, nous sommes l'an prochain.

J'ai estimé qu'il valait mieux, même si votre amendement peut se comprendre, ne pas toucher au FPIC. Ce n'est pas la même chose !

L'an dernier la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement mais en séance publique, il a été écarté, car il déplace des millions d'euros sans étude d'impact. Un travail de remise à plat est annoncé par le Gouvernement. Je conseille donc à la commission de ne pas suivre les auteurs du n° II-479 rectifié quater.

Mon amendement modifiait très modérément le coefficient, c'est pourquoi la commission l'avait adopté, mais le rapporteur spécial Claude Raynal, en séance publique, a défendu la position contraire en séance...

Non, j'ai rapporté pour la commission, mais j'ai également indiqué mon avis personnel.

Défavorable aux amendements identiques n° II-415 rectifié et II-651 rectifié.

Pourquoi ?

Pour les mêmes raisons que précédemment : parce qu'il n'est pas raisonnable de modifier ainsi le FPIC. Avis défavorable également au n° II-530 rectifié. En revanche, l'amendement n° II-652 rectifié porte sur une très faible variation, peut-être pourrait-on le retenir ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-456 porte de 330 à 350 millions d'euros les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis 2013, la progression a toujours été de 20 millions d'euros, et je ne crois pas qu'il y ait consensus sur la hausse supplémentaire ici proposée. Sagesse.

Si le grand soir fiscal est annoncé pour le printemps, attendons jusque-là, afin d'éviter l'empilement illisible et les contradictions.

L'augmentation du montant est raisonnable, alors que l'amendement n° II-583 rectifié qui a eu les faveurs de la commission bouleverse les équilibres !

Le n° II-583 rectifié est frappé au coin du bon sens et il est beaucoup plus légitime, il recueille l'accord des sept présidents des départements principaux contributeurs ou receveurs. Ici, seul Paris est bénéficiaire ! Bien sûr, il faudra remettre à plat l'ensemble du dispositif ; en attendant, les Parisiens devraient retirer le n° II-456.

Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement anti-péréquateur, qui plafonne la contribution de Paris.

Avis défavorable à l'amendement n° II-139 qui étrangle l'enseignement privé, ce qui n'est pas nécessaire... Même avis pour le n° II-206 qui reviendrait sur le rééquilibrage en faveur du premier degré prévu par le présent budget.

Vous ne souhaitez pas que l'on forme des enseignants ?

Les crédits de la formation sont sous-consommés. En outre, le développement de la pré-professionnalisation dès la deuxième année va dans le bon sens.

Sagesse, plutôt défavorable, sur le n° II-90, car la création de postes en milieu rural serait contraire à la conviction de la majorité de la commission, selon laquelle il ne faut pas accroître le nombre de fonctionnaires. Retrait du n° II-679 rectifié gagé sur les crédits de formation des enseignants du privé, et sagesse défavorable sur le n° II-527, plus modeste - c'est un amendement de repli.

L'amendement n° II-143 abonde les crédits de l'enseignement agricole et revient sur des suppressions de postes : malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'égard de cette filière, l'avis est défavorable car les effectifs d'élèves diminuent. Même chose pour les amendements n° II-627 rectifié et II-628 rectifié, là encore un hommage à l'enseignement agricole, mais les moyens manquent.

L'amendement n° II-213 porte certes sur une petite somme, mais il reviendrait à doubler les crédits consacrés au Conseil national d'évaluation du système scolaire, par conséquent, même avis.

L'amendement n° II-653 défend certes une belle cause... Retrait ?

Retrait ou rejet de l'amendement n° II-214 qui me semble être un amendement d'appel. Ces 250 000 euros sont symboliques. Mais le ministre aura ainsi l'occasion d'expliquer ce qu'il fait en faveur de la médecine scolaire.