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Intervention de Sébastien Meurant
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Missions « solidarité insertion et égalité des chances » et aux articles 82 à 83 quater « santé » et aux articles 81 quater et 81 quinquies « gestion des finances publiques et ressources humaines » et aux articles 77 bis et 77 ter « crédits non répartis » « action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et aux articles 84 ter et 84 quater « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » « immigration asile et intégration » et à l'article 77 quater et « sécurités » et le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance
Sébastien Meurant, rapporteur spécial :Les amendements n° II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis tendent à transférer des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière vers d'autres actions. Je suis opposé à cette ponction, d'autant que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français est déjà très faible.
Le premier vise à abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », par un transfert de 20 millions d'euros.
Le deuxième tend à créer et financer un Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile.
Le troisième a pour objet de créer et de financer un fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques.
Le quatrième accroît les crédits destinés au financement de l'hébergement des réfugiés, en particulier les centres provisoires d'hébergement.
