Intervention de Olivier Jacquin

Je tiens à saluer la qualité de ce dialogue franc et direct. Vous nous avez dit que les engagements de couverture par les opérateurs relevaient d'actes contractuels. En effet, mais ils fonctionnent selon une logique de pourcentage de couverture et non de lieux à couvrir précisément. En cas de désaccord avec les opérateurs, l'Arcep aura-t-elle la possibilité de prononcer des sanctions ou des pénalités ? Ces accords sont-ils opposables ? En Angleterre, des panneaux indiquant le prix de la minute de retard sont affichés dans les cabines des conducteurs. En effet, le ministère des transports effectue les contrôles et a le pouvoir de prononcer des sanctions.