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Intervention de Julien Denormandie
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 décembre 2018 à 17h35
Aménagement numérique du territoire — Audition de M. Julien deNormandie ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé de la ville et du logement
Julien Denormandie, ministre :
En France, nous sommes passés d'un cadre qui n'était pas contraignant, fondé sur des engagements de bonne foi, à un cadre qui est devenu contraignant, tant pour les RIP que pour les zones Amii ou Amel. Pour le mobile, l'Arcep a un pouvoir de contrôle. Ainsi, lorsque les fréquences sont attribuées, les contrats prévoient explicitement qu'en cas de non-respect des engagements l'Arcep aura la possibilité de prendre des sanctions, qui peuvent s'élever jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires. Le changement d'approche qui consiste à conditionner l'attribution des fréquences à la réalisation des investissements joue aussi : si un opérateur veut de nouvelles fréquences, il doit investir. Or les fréquences sont vitales pour les opérateurs.
