Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la principale mesure proposée dans le projet de loi de finances pour 2019, s’agissant des finances des collectivités territoriales, concerne la dotation d’intercommunalité.

Nous l’avons régulièrement souligné, cette dotation est à bout de souffle. Si elle visait, à l’origine, à inciter au regroupement des communes, l’achèvement de la carte intercommunale l’a privée de sa logique initiale. Ses nombreuses garanties, tout comme la contribution au redressement des finances publiques, les changements réguliers de catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les changements de périmètres intervenus en 2017 ont eu raison d’une logique d’enveloppes par catégories juridiques d’EPCI qui ne fonctionnait plus. Plusieurs abondements de cette dotation ont d’ailleurs été nécessaires ces dernières années. Aussi, nous nous félicitons qu’elle soit enfin réformée.

La réforme proposée supprime notamment la logique d’enveloppes par catégories juridiques ; elle introduit le critère du revenu par habitant au titre des critères de charge et prévoit un abondement annuel de 30 millions d’euros.

En définitive, les communautés de communes seraient les principales bénéficiaires de la réforme, avec un gain moyen par habitant de 4, 8 euros pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, et 6 euros par habitant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

L’article 79, qui « met en musique » cette réforme et que nous examinerons dans quelques instants, constitue donc, selon nous, une base de travail équilibré. Nous émettrons par conséquent un avis défavorable sur les amendements dont l’adoption serait susceptible de bouleverser cet équilibre.

Nous sommes donc favorables à cette réforme, mais je souhaiterais souligner que le dispositif proposé fonctionne uniquement grâce aux abondements prévus chaque année. En d’autres termes, l’article 79 ne constitue pas la « véritable » réforme de la dotation d’intercommunalité. Et, dans l’hypothèse d’une refonte de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, il sera probablement nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier.

Je souhaiterais d’ailleurs aborder le sujet de la réforme de la DGF. Depuis 2017, la suppression de la taxe d’habitation a concentré le débat sur les sujets fiscaux, mais le constat dressé en 2015 par notre collègue députée Christine Pires Beaune et notre ancien collègue Jean Germain reste d’actualité : cette dotation est toujours aussi peu lisible, et la question de la pertinence de sa répartition continue de se poser. Ce constat s’est même aggravé en raison de la contribution au redressement des finances publiques.

Le Président de la République a mentionné le sujet voilà quelques jours, lorsqu’il a reçu des maires à l’Élysée, et vous-même l’avez récemment évoqué, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous indiquer si le projet de loi de finances rectificative envisagé au printemps comportera une réforme de la DGF ou, au moins, ouvrira le débat sur ce point ?

La réforme fiscale ne relègue pas ce sujet au second plan. Au contraire ! Le bouleversement des ressources fiscales rendra encore plus fondamentale une juste répartition des dotations.

À ce sujet, nous vous proposerons par amendement de commencer à travailler sur des mécanismes de mesure des charges des collectivités territoriales qui soient plus fins que les « indices synthétiques » que nous utilisons aujourd’hui. Pour que les dotations soient réparties de façon juste, elles doivent être assises sur des critères eux-mêmes justes et transparents.

Je souhaite dire un mot sur les départements. Nous examinerons tout à l’heure la création d’un fonds de stabilisation des départements sur trois ans, complété par un renforcement de la péréquation horizontale. Il s’agit du traditionnel fonds « exceptionnel » pour les départements, que nous votons tous les ans pour leur permettre de passer l’année.

Monsieur le ministre, il est temps de trouver une solution pérenne au problème du financement des allocations individuelles de solidarité par les départements.