Intervention de Claude Raynal

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF.

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation.

Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation.

Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels désaccords locaux. Il suffit que l’on travaille convenablement au sein de l’EPCI concerné pour régler cette question, comme cela se fait dans beaucoup d’autres EPCI.