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Intervention de Claude Raynal
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79
Claude Raynal :Le présent amendement vise à préciser que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui qui est connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.
