Intervention de Charles Guené

Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important.

Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.