Intervention de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à combler une carence de la loi et à corriger une injustice qui pénalise, semble-t-il, deux communautés de communes en France, l’une en Corrèze et l’autre en Seine-et-Marne.

Lorsqu’une communauté de communes a été créée ex nihilo, lorsqu’elle rassemble, donc, des communes appartenant à divers EPCI, ceci sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique de stabilité de la DGF n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente.

Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables au calcul de la dotation d’intercommunalité a eu un impact significatif sur la dotation dont ont bénéficié deux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique en 2018. Celles-ci ont perdu respectivement 70 %, pour celle de Corrèze, et 100 %, pour celle de Seine-et-Marne, de leur dotation, soit 9 % et 8 %, respectivement, de leurs produits de fonctionnement, sans que cette évolution soit justifiée par l’évolution de leurs indicateurs individuels – seules la contraction des enveloppes et l’absence de garantie les ont pénalisées, alors que les autres communautés de communes ont toutes bénéficié de mécanismes, parfois imparfaits, certes, de protection.

Cet amendement tend à corriger cette situation en replaçant ces deux communautés de communes sur une trajectoire positive d’évolution, sans pour autant leur redonner un niveau d’attribution comparable à celui de 2017. Il est ainsi proposé de déplafonner la progression dont elles bénéficieront en 2019. Cet avantage se justifie par la situation très particulière de ces deux communautés de communes, qui ont subi les imperfections du système actuel.

Leur fonctionnement est mis en péril, et leur existence même est en jeu. Celle de Corrèze, une petite communauté de communes de montagne de 5 100 habitants, perd 100 000 euros sur une dotation dont le montant s’élevait à 140 000 euros ; celle de Seine-et-Marne perd 300 000 euros. Le coût serait donc d’environ 400 000 euros, financés au sein de l’enveloppe.