Intervention de Claude Raynal

Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous considérons qu’il est beaucoup trop tôt de mettre en œuvre cette disposition dès 2020, alors qu’on s’est donné jusqu’en 2026 pour intégrer ces compétences. Il convient donc de reporter son application à 2026.

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