Intervention de François Bonhomme

Monsieur le ministre, intégrer le produit de la redevance d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF à partir de 2020 remet gravement en cause la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu dans la loi du 3 août 2018 que nous avons examinée ici au mois de juillet.

Cette intégration remet en cause également les conditions du maintien des syndicats d’eau et d’assainissement alors que la même loi avait facilité les conditions de représentation-substitution des communautés de communes en leur sein.

Que fait l’Assemblée nationale, avec son vote, du respect du principe de consentement, ou, sous une autre forme, du principe de libre administration et de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées au bon niveau d’administration et sous la bonne forme, syndicale ou non ?

Alors que nous avons repoussé le délai à 2026, la position assez sournoise de l’Assemblée nationale est une façon d’exercer une logique intégratrice, en broyant tout. Cette logique est appliquée aujourd’hui aux compétences eau et assainissement, mais on l’a rencontrée dans d’autres discussions.

Mon collègue Darnaud a parlé de strangulation. Effectivement, en dépit de l’apparente sagesse du ministre, la technique à l’œuvre me semble être celle de l’étrangleur ottoman. Sous prétexte d’une logique intégratrice, vous tentez de mettre dans un entonnoir toutes les libertés locales que nous essayons de préserver ou d’exercer au niveau qui nous semble le plus opportun. C’est une façon assez sournoise de procéder.