Intervention de Charles Guené

L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.