Intervention de Bernard Buis

En 2018, 1 586 communes ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » – ce chiffre s’élevait à 731 en 2017 et à 719 en 2016 –, souvent en raison d’une hausse de leur potentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29, 5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3, 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente.

Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il est proposé, à titre exceptionnel, de les faire bénéficier en 2019, au titre de 2018, de ce mécanisme de garantie.