Intervention de Claude Raynal

Les amendements identiques n° II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié visent à intégrer au calcul du PFIA les sommes reçues au titre du FPIC. Ce serait pourtant, pour ainsi dire, se mordre la queue que de tenir compte du montant du FPIC dans les modalités de répartition du FPIC. Pour le dire autrement, c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il doit acquitter. Cela explique notre avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-316 rectifié quater, II-400 rectifié, II-571 rectifié bis et II-674 rectifié ont un objet similaire, et reçoivent donc de la commission, si je puis dire, la même punition. Il s’agit cette fois de tenir compte des prélèvements effectués au titre du FPIC pour calculer le FPIC, ce qui nous laisse sceptiques.

M. Adnot nous propose, comme chaque année, son amendement phare sur le coefficient logarithmique du FPIC ! L’an dernier, il avait arraché de la commission un avis favorable ; cette fois, en revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° II-479 rectifié quater. M. Adnot est bien conscient qu’il ignore totalement, dans cet amendement, les charges de centralité ; nous connaissons ce vieux débat.

En outre, l’an dernier, M. Adnot avait été raisonnable : il proposait de ramener le coefficient logarithmique d’un rapport de 1 à 2 à un rapport de 1 à 1, 7. Cette année, en revanche, il se montre déraisonnable, en demandant un rapport de 1 à 1, 2. Des millions d’euros se baladeraient, sans la moindre étude !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si le sujet doit être rouvert en 2019. L’année dernière, je ne vous avais rien promis pour l’année suivante ; peut-être le Gouvernement l’avait-il fait. En tout cas, je veux croire que, cette année, M. le ministre pourra vous promettre que, l’année prochaine, on pourra travailler un peu mieux sur ce sujet.

Madame Conconne, vous demandez, au travers de l’amendement n° II-415 rectifié, que le droit commun du FPIC s’applique aux ensembles intercommunaux ultramarins. Sans doute le fait d’avoir une enveloppe spécifique calculée au prorata de la population est-il défavorable à ces territoires, qui se retrouvent perdants. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire un peu plus ?

Tel est le problème qui se pose quant aux territoires ultramarins : certains systèmes financiers leur sont défavorables – vous avez raison, ma chère collègue : celui-ci en fait certainement partie – et d’autres leur sont extrêmement favorables. Ainsi de la contribution au redressement des finances publiques, pour laquelle on n’avait pas appliqué outre-mer les systèmes de droit commun.

Dans notre réflexion, il faut peser l’ensemble. Pour l’instant, disons que le sujet reste ouvert et que le débat a du sens. Cela dit, pour des raisons de stabilité et de visibilité pour cette année – je reprends pour une fois les mots de M. le ministre –, la commission est plutôt défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° II-530 rectifié.

En revanche, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur la surpondération de la population outre-mer pour l’enveloppe du FPIC. L’enveloppe ultramarine du FPIC est calculée au prorata de la population de ces territoires en la multipliant par un coefficient de 1, 33. L’amendement n° II-652 rectifié vise à porter ce coefficient à 1, 35 par cohérence avec le coefficient de pondération utilisé pour le calcul de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM ; c’est peut-être à M. le ministre de nous dire si cela a du sens.