Intervention de Charles Guené

De nombreux amendements relatifs au fonctionnement de la commission départementale ont été déposés sur cet article. Je souhaite expliquer globalement la position de la commission des finances.

Nous ne sommes pas favorables à la création d’une commission unique qui serait compétente pour la DETR et la DSIL, alors que seuls des représentants de communes et d’EPCI ruraux siègent au sein de l’actuelle commission DETR. En effet, la nouvelle commission devrait nécessairement être élargie aux autres communes. Les représentants des communes et EPCI urbains interviendraient donc même pour l’attribution de la DETR réservée aux communes rurales. Ces deux dotations sont attribuées par l’État pour financer des projets d’investissement. D’ailleurs, il ne s’agit pas de dotations libres d’emploi, comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement.

Nous sommes favorables à une plus grande transparence des subventions attribuées – c’est le sens de l’amendement que je viens de vous présenter –, comme c’était d’ailleurs le cas pour la réserve parlementaire. On ne voit pas pourquoi les préfets ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes ou à la même transparence.

En revanche, il ne nous semble pas utile de prévoir une nouvelle commission pour assister le préfet qui attribue la DSIL. Les priorités financées par cette dotation sont fixées par la loi. Créer une telle commission risquerait de retarder encore l’attribution des financements.

J’attire votre attention sur le fait que des parlementaires sont membres de la commission DETR. Si celle-ci est étendue à la DSIL, il faudra nommer des parlementaires dans les départements où elle n’existe pas déjà. Cela prendra du temps. Ces commissions ne fonctionneront donc pas au début de l’année 2019.

Tels sont les principes qui ont guidé la position de la commission des finances.

Toutefois, à mon sens, si l’amendement n° II-100 rectifié bis était adopté contre notre avis – cela pourrait arriver –, le maintien des amendements de la liasse suivante, c’est-à-dire jusqu’à l’amendement n° II-454, ne se justifierait plus. Bien entendu, je ne peux pas certifier que les mesures adoptées par le Sénat prospéreront ailleurs…