Intervention de Philippe Bas

Je dois d’abord me réjouir de la qualité du travail que la commission des finances et la commission des lois ont effectué ensemble sur cette matière, qui est évidemment essentielle pour nos collectivités. Je veux aussi remercier M. le ministre d’avoir pris le soin d’expliquer son point de vue de manière très détaillée.

Nous voudrions avoir un système plus simple que le système actuel. Nous voudrions par ailleurs – mais nous en parlerons plus tard – que la DETR soit en partie réservée aux petits projets des communes rurales.

Sur le premier point, qui nous paraît très important, que se passe-t-il actuellement ? Nous avons en effet une dotation de soutien à l’investissement local qu’il appartient actuellement aux préfets de région de répartir. Et ces derniers trouvent opportun et de bonne administration de solliciter les préfets de département, qui sollicitent très souvent les sous-préfets. Ils ont raison. Mais le système est tellement lourd à gérer d’un point de vue administratif que les crédits de la dotation sont en réalité sous-consommés ; au fond, la procédure administrative est beaucoup trop lourde et bureaucratique.

À nos yeux, ce sont donc les préfets de département – et non pas les préfets de région comme aujourd’hui – qui doivent avoir la charge officielle de répartir l’enveloppe de soutien à l’investissement local, dont l’emploi ne répond d’ailleurs pas à une doctrine uniforme sur le territoire national ; cela varie beaucoup d’une région à l’autre.

Laissons de côté les arguties pour savoir si la commission est saisie pour information ou avis. Soyons francs : quand les élus sont réunis, ce n’est pas pour enfiler des perles. §Ils donnent un avis. Cela ne lie pas le préfet, qui prend la décision. Certes, s’il a la sagesse d’écouter les élus, c’est quand même mieux.

Nous appelons à transformer cette commission départementale. Le préfet sera désormais responsable dans son département de l’attribution de toutes les subventions aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et communautés de communes. Instituons donc une commission également compétente pour toutes ces subventions. Cela me paraît assez simple ; nous avons même la faiblesse de penser que c’est du bon sens.

Je crois que nous serions bien inspirés d’adopter ce dispositif. D’aucuns disent que cela contraindrait à renommer tout le monde, ce qui serait très compliqué. Je leur réponds que nous avons entendu leur objection et que nous avons rectifié notre amendement pour que le renouvellement de la commission départementale se fasse progressivement. Par exemple, nos collègues sénateurs qui siègent dans une commission départementale y resteront jusqu’à la fin de leur mandat. Idem pour les élus locaux, qui y siégeront jusqu’aux prochaines élections municipales. Même si nous sommes créatifs et novateurs, nous ne sommes pas de dangereux révolutionnaires !