Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, trois minutes, c’est peu pour résumer l’avis de la commission des lois sur le projet de budget de cette mission. Je me bornerai donc à rappeler quelques principes.

Il faut reconnaître que, à périmètre constant, ce budget augmente de l’ordre de 12 %, et qu’un effort assez substantiel est consenti, puisque les crédits sont en hausse de 0, 6 %, soit 200 millions d’euros, par rapport à ce qui avait été programmé. Toutefois, la commission des lois regrette de retrouver dans ce budget des incohérences qu’elle a déjà signalées lors des débats sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, promulguée en septembre dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien observé les efforts consentis.

S’agissant d’abord de l’intégration, éternel parent pauvre des politiques migratoires ces dernières années, dont votre rapporteur pour avis avait dénoncé l’insuffisance des moyens l’année dernière déjà, la hausse des crédits devrait profiter à l’accueil des étrangers primoarrivants, via notamment des mesures d’insertion professionnelle et un doublement des cours de langue, ainsi que le préconisait le Sénat. Si cet effort doit être reconnu, il nous faudra rester attentifs à la mise en œuvre des mesures.

Des efforts sont prévus également pour l’accompagnement matériel des réfugiés, avec la création de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. C’est un élément important, mais sans doute faudra-t-il à terme simplifier le dispositif technique, qui paraît complexe.

Reste que ces hausses ponctuelles et importantes des moyens par rapport à 2018 sont généralement fondées sur des hypothèses peu plausibles. À l’évidence, les moyens prévus sont insuffisants au regard de la réalité des phénomènes migratoires auxquels nous devons faire face.

Ainsi, le projet de loi de finances prévoit une stabilisation de la demande d’asile en 2019 puis en 2020, alors que la France reste exposée à une demande d’asile sans précédent, situation atypique en Europe : les demandes ont crû de près de 19 % cette année, avec des flux secondaires en provenance d’Espagne, en sorte que le seuil des 100 000, voire des 120 000 demandeurs, devrait être franchi.

Or les budgets alloués à nos organismes sont stables : ni l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ni la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, non plus probablement que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, ne pourront tenir le délai cible de six mois en moyenne pour le traitement des demandes, pas plus que l’objectif de 86 % de demandeurs d’asile hébergés.

En ce qui concerne l’immigration régulière, toujours très dynamique, le nombre des admissions exceptionnelles au séjour a cessé de croître, mais, contrairement à nos espérances, la circulaire Valls, qui représente 30 % de ces régularisations, n’a pas été supprimée.

Enfin, l’immigration irrégulière reste le parent pauvre de la politique migratoire : ses crédits ne représentent que 8 % du total de la mission. Certes, un effort important est consenti pour 2019 en matière de rétention, avec la création de 450 places nouvelles, mais l’effort est quasi nul depuis quatre ans pour ce qui concerne les crédits consacrés à la mise en œuvre des mesures d’éloignement.

La France n’étant pas en mesure de réaliser un quelconque suivi des déboutés du droit d’asile, il n’est guère étonnant que nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière soient un échec. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, déjà dérisoire en 2017, a encore baissé cette année… Sur les six premiers mois de 2018, seulement 12, 6 % des décisions d’éloignement ont été exécutées !

Je ne parlerai pas de la procédure Dublin, si ce n’est pour faire observer que l’évolution espérée ne se produira pas, le commissaire européen Avramópoulos ayant annoncé hier dans la presse qu’il n’était pas possible de trouver un accord. Nous sommes donc en très grande difficulté.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.