Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans.

À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’il s’agit d’un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5, 3 milliards d’euros au mois de décembre 2017.

C’est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux réalisés lors de l’examen du projet de loi relative à la lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif.