Intervention de Stéphane Artano

La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.