Intervention de Nathalie Goulet

Ces quatre amendements visent à améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude documentaire. Le présent projet de loi de finances n’est sûrement pas le bon support législatif, la matière relevant plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur ce point.

Je l’ai dit à Mme Buzyn lorsqu’elle était au banc, le Service administratif national d’immatriculation des assurés, dit SANDIA, comme l’a montré une enquête de l’inspection des services, occasionne une fraude documentaire de 1, 8 million de faux numéros INSEE, autant de « Sésame paye-moi », les inscriptions des personnes qui n’habitent pas en France se faisant manuellement sur la base de documents qui ne sont jamais vérifiés. Ces fraudes s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui est tout de même extravagant !

L’un de vos collègues, monsieur le secrétaire d’État, m’a expliqué, lors d’une question d’actualité, que 5 000 faux comptes avaient été supprimés. Sur 1, 8 million, le compte n’y est pas. Depuis le temps qu’on nous promet une inspection sur ce logiciel et sur le dysfonctionnement de l’INSEE… L’amendement n° II-617 rectifié vise donc à demander la remise d’un rapport, bien que cette maison ne les aime pas beaucoup.

Dans le même esprit, les trois autres amendements tendent à suspendre les prestations en cas de fraude avérée. Des dispositifs avaient été insérés dans le code de la sécurité sociale sous François Fillon. Ils ont été supprimés : je demande leur rétablissement. Nous ne pouvons pas continuer à avoir une fraude documentaire sociale massive sans prendre de mesure.

Je n’ai pas beaucoup d’espoir sur le sort de ces amendements, néanmoins j’insiste particulièrement sur le cas du logiciel SANDIA et du répertoire de l’INSEE. Nous ne pouvons pas laisser perdurer 1, 8 million de faux numéros. Il s’agit de 14 milliards d’euros de fraudes avérées, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes responsables des deniers publics, et c’est autant d’argent qui ne va pas aux retraites des agriculteurs, par exemple, et provoque le déficit que l’on connaît. Mme Buzyn se bat pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale : ces milliards seraient mieux placés dans notre système de santé !