Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».

II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.