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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 970
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du 1 de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
