L’amendement n° II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.