Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II-808 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.