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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56 bis nouveau, amendement 818
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-818 est retiré.
L’amendement n° II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0, 75 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-46, le taux : « 0, 75 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
