Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Volontiers, monsieur le rapporteur général.

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, également présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-729 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L’adresse de l’hébergement ;

« 5° Le montant de la taxe due ;

« 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L’amendement n° II-730 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ;

…° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333 -43 -1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.

« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.

« III. – Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.