Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er mai 2019. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.